Octroi du droit de bourgeoisie

Article 19

1.     La demande d'agrégation à la bourgeoisie de Miège doit être présentée par écrit au Conseil bourgeoisial. Le requérant doit remplir les conditions fixées par les législations fédérales et cantonales pour l'acquisition de la nationalité suisse ou valaisanne.

2.     Saut renonciation expresse, la demande du requérant englobe celle de son conjoint et de ses enfants mineurs.

Article 20

La demande est prise en considération et est soumise à l'Assemblée bourgeoisiale même si le requérant n'est pas domicilié à Miège.

Article 21

1.     L'Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour octroyer le droit de bourgeoisie.

2.     Elle se prononce dans le délai d'un an dès le dépôt de la requête, avec ou sans préavis du Conseil bourgeoisial.

3.     En cas d'acceptation par l'Assemblée, les taxes d'agrégation sont exigibles dans les trente jours qui suivent. Le Conseil bourgeoisial peut prolonger ce délai de paiement.

Article 22

Les tarifs d'agrégation sont les suivants :

1.     Valaisan né ou domicilié sur le territoire de la Grande Bourgeoisie depuis 20 ans : (y compris épouse et enfant mineurs) Frs. 3'000.-.

2.     Valaisan et Confédéré ne remplissant pas les conditions prévues sous chiffre 1., mais domicilié depuis 5 ans sur le territoire de la Grande Bourgeoisie : Frs. 7'000.-.

3.     Conjoint de Bourgeoisie domicilié depuis 5 ans sur le territoire de la Grande-Bourgeoisie : Frs. 5'000.-.

4.     Pour tous les autres cas non prévus dans le présent règlement : de Fr. 7'000.- à 15'000.-.

Les tarifs mentionnés ci-dessus sont minimums et réindexables.

Article 23

Sur la proposition du Conseil bourgeoisial, l'Assemblée bourgeoisiale peut octroyer la Bourgeoisie d'honneur à des personnes particulièrement méritantes ou qui ont rendu des services éminents à la Bourgeoisie de Miège.

Aucune prestation ne sera exigée en cas d'attribution de la Bourgeoisie d'honneur.

 

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