Jouissance des avoirs bourgeoisiaux

 

Article 15

Le droit de jouissance des avoirs bourgeoisiaux est réservé aux bourgeois actifs.

Article 16

Les bourgeois d'honneur n'ont pas droit aux avoirs bourgeoisiaux.

Article 17

Les personnes qui ont obtenu la réintégration ou la naturalisation facilitée en vertu de la législation fédérale, n'ont pas droit aux avoirs bourgeoisiaux.

Article 18

Tout descendant (des deux sexes) d'un bourgeois ayant atteint l'âge de 18 ans révolus peut se faire reconnaître bourgeois actif, moyennant paiement d'une finance d'entrée fixée par l'Assemblée générale.

 

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