Dispositions générales

Article premier


Le présent règlement bourgeoisial renferme, dans le cardre de la Constitution et des lois, les dispositions relatives à l'administration, à l'exploitation et à la jouissance des biens bourgeoisiaux, ainsi qu'à l'octroi des droits de bourgeoisie et aux taxes d'agrégation.

Article 2

Sous réserve des compétences de l'Assemblée bourgeoisiale, l'administration et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au Conseil bourgeoisial.
Le Conseil bourgeoisial peut instituer une ou plusieurs commissions dont il fixe les attributions, le nombre de membres et l'organisation.

Article 3

Sont bourgeoises de Miège les personnes inscrites au registre des familles de l'Etat civil, celles qui acquièrent le droit de cité communal en vertu des législations fédérales et cantonales, ainsi que celles qui obtiennent le droit de bourgeoisie à la suite d'une décision de l'Assemblée bourgeoisiale.
Le Conseil bourgeoisial établi un registre séparé des bourgeois d'honneur.

Article 4

Dans le présent règlement, le terme de bourgeois comprend les ressortissants de Miège, de l'un et de l'autre sexe.

 

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