Dispositions finales

 

Article 24

Les dispositions de la loi du 13.11.1980 sur le régime communal et du 28.06.1989 sur la loi des Bourgeoisies sont applicables par analogie à tous les cas non prévus dans le présent règlement.

Article 25

La Bourgeoisie de Miège peut adhérer à la fédération des Bourgeoisies valaisannes et suisses.

Article 26

L'Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour modifier le présent règlement.

Article 27

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat. Il abroge toutes autres dispositions antérieures.

Ainsi adopté par le Conseil Bourgeoisial, le 16 décembre 1992

Approuvé par l'Assemblée bourgeoisiale, le 28 janvier 1993

Homologué par le Conseil d'Etat

 

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